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Divulgations indécentes : Les syndicats canadiens devraient divulguer leurs informations financières

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Date de sortie: November 8, 2011

Perspectives Automne 2011

Divulgations indécentes: Les syndicats canadiens devraient divulguer leurs informations financières (PDF)

Divulgations indécentes: Les syndicats canadiens devraient divulguer leurs informations financières

Avant la prorogation du Parlement, un vent de transparence et de reddition de comptes soufflait sur Ottawa. Ainsi, deux projets de loi d’initiative parlementaire qui étaient en cours d’examen par la Chambre des communes et le Sénat visaient à accroître la transparence des réserves des Premières nations et des organismes de bienfaisance canadiens. Le gouvernement fédéral devrait profiter de cet élan pour envisager d’accroître la transparence d’un autre secteur qui en manque sérieusement, à savoir celui des syndicats canadiens.

Pression actuelle pour accroître la transparence

La pression pour accroître la transparence des réserves des Premières nations a gagné en popularité auprès des politiciens canadiens au cours de l’année dernière. À l’automne 2010, Kelly Block, députée conservatrice, a ainsi présenté un projet de loi d’initiative parlementaire (Projet de loi C-575 : Loi sur la transparence financière des Premières nations) selon lequel les Premières nations seront tenues de communiquer au public, sur Internet, la rémunération – y compris les salaires et remboursements de dépenses – de ses chefs et conseillers partout au Canada (Parlement du Canada, 2011a; Craig, 2011). Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes par 151 voix contre 128 (Parlement du Canada, 2011a).

Le secteur caritatif a connu un parcours similaire. Albina Guarnieri, députée libérale, a en effet présenté un projet de loi, le projet de loi C-470 : Loi modifiant la de la rémunération d’organismes de bienfaisance enregistrés), qui propose de rendre obligatoire la divulgation de la rémunération annuelle de tout cadre ou employé d’un organisme de bienfaisance qui touche une rémunération annuelle totale supérieure à 100 000 $. La Chambre des communes a adopté le projet de loi le 8 mars 2011 et, le lendemain, celui-ci a passé l’étape de la première lecture au Sénat (Parlement du Canada, 2011b).

Bien entendu, accroître la transparence et la reddition de comptes est un objectif que la plupart des Canadiens devraient partager. Après tout, les contribuables, qui versent des milliards de dollars aux réserves des Premières nations, devraient être informés de la manière dont leur argent est dépensé.

Par ailleurs, les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés d’impôts et peuvent remettre des reçus permettant aux donateurs de bénéficier de crédits d’impôt pour leur don. De nombreux organismes de bienfaisance reçoivent également des fonds du gouvernement. C’est en partie pour cela que ces organismes sont déjà tenus de fournir des informations financières, dont la rémunération des employés, à l’Agence du revenu du Canada, qui les met à la disposition du public sur son site Web: http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html.

Avantages de la transparence et de la reddition de comptes

La divulgation d’informations financières permet aux intéressés d’évaluer la santé financière et la performance des organisations. En outre, la transparence mène à la reddition de comptes et lui est essentielle. Grâce à cette divulgation, les gens peuvent déterminer si les dépenses sont appropriées et efficaces (Palacios et autres, 2006). Selon des études empiriques, les avantages d’une plus grande transparence comprennent une meilleure gouvernance et la baisse de la corruption.1

Manque flagrant d’informations sur les syndicats

Si les sociétés ouvertes et les organismes de bienfaisance ont des obligations d’information importantes et bientôt, on l’espère, les réserves des Premières nations également, les exigences que les syndicats doivent satisfaire à cet égard sont minimes. À l’heure actuelle, ni le gouvernement fédéral ni les provinces n’exigent des syndicats qu’ils divulguent des informations financières (Palacios et autres, 2006). Ce traitement spécial étonne lorsque l’on sait que les syndicats se financent par des cotisations syndicales déductibles d’impôt.

De plus, les travailleurs canadiens peuvent être tenus par la loi d’adhérer à un syndicat comme condition d’emploi et sont obligés de verser des cotisations syndicales dans un milieu syndiqué. Les dirigeants syndicaux peuvent utiliser ces cotisations obligatoires et déductibles d’impôt à des fins de lutte politique que leurs « membres » et les non-membres ne soutiennent pas nécessairement.

Les dirigeants syndicaux dans la plupart des compétences, provinciales et fédérale, souligneraient probablement le fait que les syndicats doivent mettre des états financiers à la disposition de leurs membres; les seules provinces où ce n’est pas obligatoire sont l’Alberta, l’Île-du- Prince-Édouard et la Saskatchewan (Palacios et autres, 2006). Les membres des syndicats doivent toutefois faire une demande officielle pour les obtenir, ce qui implique que les demandes ne sont pas anonymes (Palacios et autres, 2006). L’absence d’anonymat compromet sérieusement la protection de la vie privée des membres et leur capacité d’évaluer leur syndicat sans subir l’influence des représentants syndicaux.

Cela signifie aussi que, dans un milieu syndiqué, les travailleurs qui n’ont pas été obligés d’adhérer au syndicat ou ont choisi de ne pas le faire, mais versent des cotisations syndicales ne peuvent pas savoir comment leur argent est dépensé, et ce, même s’ils doivent verser ces cotisations pour conserver leur emploi. En outre, ni le gouvernement fédéral ni aucune des provinces canadiennes ne prescrivent un niveau de détail particulier pour les états financiers (Palacios et autres, 2006). Par exemple, les syndicats ne sont pas tenus de présenter les dépenses par type d’activité. Ce qui est plus important encore, rien n’oblige les syndicats à indiquer dans leurs états financiers la répartition entre les sommes consacrées aux activités directement liées à la représentation des travailleurs et celles consacrées aux autres activités, notamment politiques.

Si l’on regarde au sud de la frontière, les États- Unis imposent des obligations d’information bien plus importantes aux syndicats. Pour lutter contre la corruption et la mauvaise gestion, et accroître la transparence des activités des syndicats, le gouvernement américain a adopté en 2004 de nouvelles exigences d’information financière. Cette loi oblige tous les syndicats à déposer des états financiers détaillés auprès du département américain du Travail (DOL). Les syndicats importants, c’est-à-dire ceux qui dépensent plus de 250 000 $ par année, doivent présenter deux états financiers comportant 68 postes (47 pour des informations financières et 21 pour des informations non financières) ainsi que 20 tableaux. Les exigences imposées aux petits syndicats sont moins onéreuses (Palacios et autres, 2006). L’essentiel, c’est qu’ils doivent tous préciser la répartition entre les dépenses de représentation collective et les autres dépenses.

Un autre aspect important de l’obligation d’information des syndicats aux États-Unis est qu’aussi bien les syndiqués que le public ont accès à l’ensemble de cette information sur le site Web du DOL. Cela permet d’y accéder de manière anonyme, ce qui réduit la probabilité que les représentants des syndicats influent sur les décisions des travailleurs.

Grâce à la publication de telles informations, les travailleurs sont en mesure d’évaluer plus précisément la situation financière et les activités des syndicats, ainsi que la performance de leurs représentants. Les travailleurs et les intéressés peuvent aussi déterminer si les dépenses des syndicats sont appropriées et efficaces. Par ailleurs, la plus grande transparence qui découle de la divulgation d’informations est essentielle à la reddition de comptes et incite les dirigeants syndicaux à bien gérer les cotisations syndicales.

Malgré l’envergure des exigences d’information imposées aux syndicats américains, celles-ci laissent à désirer. Par exemple, les données disponibles n’étant pas simples, il est difficile pour le commun des mortels de se faire une idée juste de la situation financière des syndicats (Palacios et autres, 2006). Malheureusement, l’administration Obama a bloqué et/ou annulé de nombreuses autres exigences qui auraient rendu plus complètes les informations publiées par les syndicats (Sherk, 2010; Korbe, 2011).

Certaines différences dans les lois sur l’affiliation syndicale et les paiements de cotisations syndicales amplifient les écarts entre les lois canadiennes et américaines sur la divulgation d’information par les syndicats. Comme il a été indiqué, les travailleurs canadiens peuvent être tenus d’adhérer à un syndicat comme condition d’emploi et ils sont obligés de verser des cotisations syndicales, alors que, aux États-Unis, l’adhésion à un syndicat ne peut pas être une condition d’emploi. De plus, selon les lois fédérales américaines, les travailleurs ont le choix de soutenir financièrement ou non les activités des syndicats qui ne sont pas directement liées à leur représentation, comme les activités politiques.

Autrement dit, les travailleurs américains ont non seulement un choix quant à l’adhésion syndicale et au paiement de cotisations complètes, mais aussi un accès anonyme à des informations détaillées sur la situation financière des syndicats. Les travailleurs canadiens n’ont ni l’un ni l’autre.

Conclusion

Les politiciens canadiens doivent être félicités pour leurs efforts visant à accroître la transparence et améliorer la reddition de comptes. La divulgation d’informations financières permet aux intéressés d’évaluer la santé financière et la performance des organisations. En outre, la plus grande transparence découlant des lois en la matière a pour effet d’améliorer leur gouvernance. Étant donné les exigences d’information qui s’appliquent déjà aux sociétés ouvertes, aux organismes de bienfaisance et à d’autres organismes publics, il est temps de mettre fin au traitement spécial des syndicats. Les syndicats canadiens devraient au moins avoir des obligations d’information équivalante à celles des syndicats américains. Un peu d’information peut mener loin!

Cet article a initialement été publié en anglais par la revue en ligne C2C Journal: http://c2cjournal.ca/.

Notes

1 Pour un résumé des études sur les avantages de la transparence, voir Palacios et autres, 2006.

Références

Craig, Colin (2011). What’s So Secret about Reserve Politicians’ Pay?, Fédération canadienne des contribuables.

Korbe, Tina (2011). « Obama, Solis Gut Bush—Era Union Financial Transparency Regs », Washington Examiner, édition du 4 mars. <http://washingtonexaminer. com/opinion/op-eds/2011/03/obama-solis-gut-bush-era-union-financial-transparency-regs> (site consulté le 2 août 2011).

Palacios, Milagros, Jason Clemens, Keith Godin, et Niels Veldhuis (2006). Union Disclosure in Canada and the United States, Studies in Labour Markets, Institut Fraser.

Parlement du Canada (2011a). LEGISinfo – Projet de loi émanant d’un député – C-575 (40e législature, 3e session). <http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/ BillDetails.aspx?Mode=1&Bill=C575&Parl=40&Ses=3 &Language=F> (site consulté le 2 août 2011).

Parlement du Canada (2011b). LEGISinfo – Projet de loi émanant d’un député – C-470 (40e législature, 3e session). <http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/ BillDetails.aspx?Mode=1&billId=4328660&Language =F> (site consulté le 2 août 2011).

Sherk, James (2010). Congress Should Block Union Transparency Rollback, WebMemo (no 3084), 16 décembre, Heritage Foundation.



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